Décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°85 du 12 avril 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000364787 |
| Date de publication | 12 avril 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME |
| Enactment Date | 11 avril 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
REMPLACEMENT DES ART. 3,16,17 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE.
CONSTITUTION DU CORPS PRECITE COMPRENANT LES GRADES D'INGENIEUR DE CLASSE NORMALE (10 ECHELONS),D'INGENIEUR PRINCIPAL (9 ECHELONS) ET D'INGENIEUR DIVISIONAIRE (10 ECHELONS).
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MINIMALES ET MOYENNES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS SUSVISES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES ASSIMILATIONS POUR FIXER LE NOUVEL INDICE DE TRAITEMENT SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET,ET CELLES DE LEURS AYANT-CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392
......................................................
Art. 3. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le...
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
REMPLACEMENT DES ART. 3,16,17 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE.
CONSTITUTION DU CORPS PRECITE COMPRENANT LES GRADES D'INGENIEUR DE CLASSE NORMALE (10 ECHELONS),D'INGENIEUR PRINCIPAL (9 ECHELONS) ET D'INGENIEUR DIVISIONAIRE (10 ECHELONS).
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET DES DUREES MINIMALES ET MOYENNES DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES INGENIEURS SUSVISES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES ASSIMILATIONS POUR FIXER LE NOUVEL INDICE DE TRAITEMENT SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET,ET CELLES DE LEURS AYANT-CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DE LA DATE DE SON APPLICATION AUX PERSONNELS EN ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392
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Art. 3. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le...
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