LOI no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000167732 |
| Date de publication | 06 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°155 du 6 juillet 1990 |
| Enactment Date | 02 juillet 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: CREATION D'UN CORPS D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE ; STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,POUVANT DEROGER,COMPTE TENU DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ATTACHEE AUX FONCTIONS DE CES INGENIEURS,AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 2: CORPS DISPOSANT D'INDICES DE TRAITEMENT CLASSES HORS CATEGORIE.
ART. 3: ABROGE LA LOI 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVU A L'ART. 1 ; CETTE DATE NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 31-12-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-557.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1194;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1441;
Discussion et adoption le 19 juin 1990, après déclaration d'urgence.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, no 406 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 414 (1989-1990);
Discussion et adoption le 27 juin 1990.
Art. 1er. - Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne,
d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement,
d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: CREATION D'UN CORPS D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE ; STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,POUVANT DEROGER,COMPTE TENU DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ATTACHEE AUX FONCTIONS DE CES INGENIEURS,AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 2: CORPS DISPOSANT D'INDICES DE TRAITEMENT CLASSES HORS CATEGORIE.
ART. 3: ABROGE LA LOI 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVU A L'ART. 1 ; CETTE DATE NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 31-12-1990. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-557.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1194;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1441;
Discussion et adoption le 19 juin 1990, après déclaration d'urgence.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, no 406 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 414 (1989-1990);
Discussion et adoption le 27 juin 1990.
Art. 1er. - Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne,
d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement,
d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des...
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