Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret no 94-263 du 1er avril 1994 modifiant le décret relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 1994
Date de publication03 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000347909
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date01 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994, relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juillet 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 9 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

A L'ART. 50 DU DECRET 94262 DU 01-04-1994 LES MOTS "TROIS ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CINQ ANS".
A L'ART. 60 DU MEME DECRET,EST INSERE,ENTRE LE 1ER AL. ET LE SECOND AL.,UN AL. AINSI REDIGE:
LES LISTES COMPLEMENTAIRES ETABLIES PAR LES JURYS DES CONCOURS PREVUS AUX ART. 51 ET 52 PEUVENT COMPRENDRE UN NOMBRE DE CANDIDATS TRIPLE DU NOMBRE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES LISTES PRINCIPALES.CES LISTES COMPLEMENTAIRES SONT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE A L'ART. 50 CI-DESSUS SI AUCUN AUTRE CONCOURS DE MAITRE-ASSISTANT N'EST ORGANISE AVANT CETTE DATE EN APPLICATION DU PRESENT TITRE. Art. 1er. - A l'article 50 du décret du 1er avril 1994 susvisé, les mots > sont remplacés par les mots >.

Art. 2. - A l'article 60 du même décret, est inséré, entre le premier alinéa et le second alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 3. - Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT