Décret no 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°303 du 31 décembre 1994 |
| Enactment Date | 30 décembre 1994 |
| Date de publication | 31 décembre 1994 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000349196 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau);
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture;
Vu le décret no 71-224 du 19 mars 1971 modifié relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture);
Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 76-959 du 15 octobre 1976 modifiant les articles 13 et 15 du décret no 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture du 16 juin 1994 et du 4 juillet 1994;
Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage du 24 juin 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 22 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 juillet 1994; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
TEXTE TOTALEMENT ABROGETITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE DE VERSAILLES PREND LA DENOMINATION D'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE (ENSH).
SON SIEGE EST FIXE A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) A COMPTER DU 01-01-1995.
A LA MEME DATE,L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE...
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau);
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture;
Vu le décret no 71-224 du 19 mars 1971 modifié relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture);
Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 76-959 du 15 octobre 1976 modifiant les articles 13 et 15 du décret no 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles;
Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture du 16 juin 1994 et du 4 juillet 1994;
Vu l'avis du conseil général de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage du 24 juin 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 22 juin 1994;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 4 juillet 1994; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
TEXTE TOTALEMENT ABROGETITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE DE VERSAILLES PREND LA DENOMINATION D'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE (ENSH).
SON SIEGE EST FIXE A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) A COMPTER DU 01-01-1995.
A LA MEME DATE,L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE L'HORTICULTURE ET DU PAYSAGE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI