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Décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1994
Record NumberJORFTEXT000000727904
Enactment Date31 décembre 1993
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Date de publication01 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement-opérations nouvelles);
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, Décrète:

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE POUR UN MONTANT DE 249900FRS REPRESENTANT 99,96% DUDIT CAPITAL.
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