Décret no 92-964 du 7 septembre 1992 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le nouveau code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000541621 |
| Date de publication | 11 septembre 1992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/9/7/92-964/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1992/9/7/JUSC9200084D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°211 du 11 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES |
| Enactment Date | 07 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne en date du 25 mars 1957;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-665 du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L.22;
Vu le nouveau code de procédure pénale;
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence;
Vu la loi no 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux;
Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 avril 1992;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
INSTITUTION D'UN RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE: MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA PERSONNE SE PROPOSANT DE CONCLURE UN CONTRAT QUI AURA 10 JOURS POUR SE PRONONCER.SI CELLE-CI REFUSE DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE OU S'ABSTIENT DE REPONDRE DANS CE DELAI,LE JUGE CIVIL POURRA ETRE SAISI.
DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF,LE RECOURS PREND LA FORME D'UNE DEMANDE PREALABLE A L'ADMINISTRATION ET ENTRAINE A L'EXPIRATION DU DELAI,UNE DECISION IMPLICITE DE REJET.
CES RECOURS PREALABLES S'APPLIQUERONT A L'ETAT LORSQU'IL AGIRA A LA DEMANDE DE LA CEE.
LE DELAI DU RECOURS EN CASSATION EST FIXE A 15 JOURS PAR ANALOGIE AVEC CELUI DEJA PREVU PAR LES ORDONNANCES DE REFERE DU PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A L'ART. R133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
REPRESENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MINISTRE DE TUTELLE POUR LES CONTRATS PASSES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU LE...
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne en date du 25 mars 1957;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-665 du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L.22;
Vu le nouveau code de procédure pénale;
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence;
Vu la loi no 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux;
Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 avril 1992;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
INSTITUTION D'UN RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE: MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA PERSONNE SE PROPOSANT DE CONCLURE UN CONTRAT QUI AURA 10 JOURS POUR SE PRONONCER.SI CELLE-CI REFUSE DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE OU S'ABSTIENT DE REPONDRE DANS CE DELAI,LE JUGE CIVIL POURRA ETRE SAISI.
DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF,LE RECOURS PREND LA FORME D'UNE DEMANDE PREALABLE A L'ADMINISTRATION ET ENTRAINE A L'EXPIRATION DU DELAI,UNE DECISION IMPLICITE DE REJET.
CES RECOURS PREALABLES S'APPLIQUERONT A L'ETAT LORSQU'IL AGIRA A LA DEMANDE DE LA CEE.
LE DELAI DU RECOURS EN CASSATION EST FIXE A 15 JOURS PAR ANALOGIE AVEC CELUI DEJA PREVU PAR LES ORDONNANCES DE REFERE DU PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL A L'ART. R133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
REPRESENTATION DE L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MINISTRE DE TUTELLE POUR LES CONTRATS PASSES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU LE...
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