LOI no 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000174112
Date de publication07 janvier 1992
Enactment Date04 janvier 1992
Publication au Gazette officielJORF n°5 du 7 janvier 1992
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/1/4/92-10/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/1/4/JUSX9100064L/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

MODIFIE LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE,EN LUI ADJOIGNANT LES ART. 11-1 ET 11-2.
MODIFIE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN ADJOIGNANT AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE LEGISLATIVE UNE SECTION 4,INTITULEE "DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE CONTRATS ET MARCHES" ET COMPRENANT LES ART. L22 ET L23. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-10.

Sénat:

Projet de loi no 388 (1990-1991);

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 76 (1991-1992);

Discussion et adoption le 13 novembre 1991.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2342;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2467;

Discussion et adoption le 17 décembre 1991.

Sénat:

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 203 (1991-1992);

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 219 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Art. 1er. - Après l'article 11 de la loi no...

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