LOI no 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000174112 |
| Date de publication | 07 janvier 1992 |
| Enactment Date | 04 janvier 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°5 du 7 janvier 1992 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/1/4/92-10/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1992/1/4/JUSX9100064L/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE,EN LUI ADJOIGNANT LES ART. 11-1 ET 11-2.
MODIFIE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN ADJOIGNANT AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE LEGISLATIVE UNE SECTION 4,INTITULEE "DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE CONTRATS ET MARCHES" ET COMPRENANT LES ART. L22 ET L23. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-10.
Sénat:
Projet de loi no 388 (1990-1991);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 76 (1991-1992);
Discussion et adoption le 13 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2342;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2467;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 203 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 219 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Art. 1er. - Après l'article 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont insérés les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés:
>
Art. 2. - Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie (Législative) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il est ajouté une section 4, intitulée >. Cette section comprend les articles L. 22 et L. 23 ainsi rédigés:
elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 1992.
EDITH CRESSON
HENRI NALLET
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DE MARCHES ET SOUMETTANT LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS A DES REGLES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE,EN LUI ADJOIGNANT LES ART. 11-1 ET 11-2.
MODIFIE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EN ADJOIGNANT AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE II DE LA PARTIE LEGISLATIVE UNE SECTION 4,INTITULEE "DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE DE CONTRATS ET MARCHES" ET COMPRENANT LES ART. L22 ET L23. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-10.
Sénat:
Projet de loi no 388 (1990-1991);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 76 (1991-1992);
Discussion et adoption le 13 novembre 1991.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2342;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2467;
Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 203 (1991-1992);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 219 (1991-1992);
Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
Art. 1er. - Après l'article 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, sont insérés les articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés:
>
Art. 2. - Au chapitre II du titre III du livre II de la première partie (Législative) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il est ajouté une section 4, intitulée >. Cette section comprend les articles L. 22 et L. 23 ainsi rédigés:
elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a été commise.
> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la justice...Pour continuer la lecture
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