Décret no 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°204 du 3 septembre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000724504 |
| Date de publication | 03 septembre 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 02 septembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 1992,
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 2, 1ère phrase : ", six membres, dont" ; C) ); "et danse" dans l'intitulé de la section 1 ; art. 12, 13, 16 (al. 2, 1ère phrase : "neuf membres, ainsi répartis"), 17 (al. 2: suppression des mots "externe et interne")Application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Titre I (articles 1 à 3) : conditions d'accès. liste des diplômes dont les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois susvisés doivent être titulaires. Création auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale d'une commission (rôle et composition, outre le président, 6 membres) Titre II : organisation des concours Chapitre I (articles 4 et 5) : dispositions générales. Les concours de recrutement comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des spécialités suivantes : musique et danse et arts plastiques Chapitre II (article 6) : concours externe et concours interne. Ils sont constitues d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves d'admission Chapitre III (articles 15 à 20) : organisation des concours. Composition du jury, (outre le président, 9 membres) et modalités d'admission. Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
1o Pour les candidats au concours sur titres, spécialité Musique et danse,
du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du diplôme universitaire de musicien intervenant;
2o Pour les candidats au concours sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques:
a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat; ou b) D'un titre ou diplôme homologué au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée et figurant sur la liste annexée au présent décret; ou c) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à ceux-ci. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 1992,
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 2, 1ère phrase : ", six membres, dont" ; C) ); "et danse" dans l'intitulé de la section 1 ; art. 12, 13, 16 (al. 2, 1ère phrase : "neuf membres, ainsi répartis"), 17 (al. 2: suppression des mots "externe et interne")Application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 Titre I (articles 1 à 3) : conditions d'accès. liste des diplômes dont les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois susvisés doivent être titulaires. Création auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale d'une commission (rôle et composition, outre le président, 6 membres) Titre II : organisation des concours Chapitre I (articles 4 et 5) : dispositions générales. Les concours de recrutement comprennent un concours externe et un concours interne dans chacune des spécialités suivantes : musique et danse et arts plastiques Chapitre II (article 6) : concours externe et concours interne. Ils sont constitues d'épreuves écrites d'admissibilité et d'épreuves d'admission Chapitre III (articles 15 à 20) : organisation des concours. Composition du jury, (outre le président, 9 membres) et modalités d'admission. Texte totalement abrogé. Décrète:
TITRE Ier
CONDITIONS D'ACCES
Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
1o Pour les candidats au concours sur titres, spécialité Musique et danse,
du diplôme d'Etat de professeur de musique ou de danse ou du diplôme universitaire de musicien intervenant;
2o Pour les candidats au concours sur titres avec épreuves, spécialité Arts plastiques:
a) D'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à deux années d'études supérieures après le baccalauréat; ou b) D'un titre ou diplôme homologué au niveau III des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée et figurant sur la liste annexée au présent décret; ou c) Justifier d'une pratique artistique appréciée par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission créée par arrêté du même ministre.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à ceux-ci. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
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