Décret no 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°201 du 30 août 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000175752 |
| Enactment Date | 28 août 1992 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 30 août 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 4FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CADRE D'EMPLOIS SUSVISE A COMPTER DU:
01-08-1992 POUR LE HORS CLASSE,
01-08-1993 POUR LES CLASSES NORMALE ET SUPERIEURE,
01-08-1994 IL EST CREE UN 2EME GRADE (INDICE BRUT: 593). Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992
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Art. 2. - A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales hors classe est fixé comme suit:
Puéricultrices hors classe: indices bruts 422-638.
Art. 3. - A compter du 1er août 1993, le...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 4FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CADRE D'EMPLOIS SUSVISE A COMPTER DU:
01-08-1992 POUR LE HORS CLASSE,
01-08-1993 POUR LES CLASSES NORMALE ET SUPERIEURE,
01-08-1994 IL EST CREE UN 2EME GRADE (INDICE BRUT: 593). Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est fixé ainsi qu'il suit:
Puéricultrice hors classe
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992
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Puéricultrice de classe supérieure
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992
......................................................
Puéricultrice de classe normale
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/1992
......................................................
Art. 2. - A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales hors classe est fixé comme suit:
Puéricultrices hors classe: indices bruts 422-638.
Art. 3. - A compter du 1er août 1993, le...
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