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Décret no 92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000173974
Enactment Date27 mars 1992
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 1 avril 1992
Date de publication01 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, notamment son article 1er;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité en date du 29 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

IL EST CREE UN CORPS DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL COMMUN AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
CE CORPS EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 91784 DU 01-08-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991. Décrète:

Art. 1er. - Il est créé un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce corps est régi par...

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