Décret no 92-199 du 2 mars 1992 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°54 du 4 mars 1992 |
| Date de publication | 04 mars 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000711282 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 02 mars 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
notamment ses articles 8 et 14;
Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFICATION DES ART. 20 ET 23 ET INSERTION D'UN ART. 22-1 APRES L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE.
ART. 20 (AL. 2 ET 3):
CE CONCOURS EST OUVERT AUX ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION QUI JUSTIFIENT DE DEUX ANNEES EN CENTRE DE FORMATION A LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 22-1: A TITRE TRANSITOIRE POUR LA SESSION DE 1992,UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER D'ORIENTATION (CAFCO) EST EGALEMENT DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN CONCOURS DONT LES MODALITES D'ORGANISATION SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CE CONCOURS EST OUVERT AUX AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS D'INFORMATION ET D'ORIENTATION DANS LES SERVICES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION JUSTIFIANT DE TROIS...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
notamment ses articles 8 et 14;
Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue;
Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
MODIFICATION DES ART. 20 ET 23 ET INSERTION D'UN ART. 22-1 APRES L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE.
ART. 20 (AL. 2 ET 3):
CE CONCOURS EST OUVERT AUX ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION QUI JUSTIFIENT DE DEUX ANNEES EN CENTRE DE FORMATION A LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION FIXEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 22-1: A TITRE TRANSITOIRE POUR LA SESSION DE 1992,UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER D'ORIENTATION (CAFCO) EST EGALEMENT DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN CONCOURS DONT LES MODALITES D'ORGANISATION SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CE CONCOURS EST OUVERT AUX AGENTS NON TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS D'INFORMATION ET D'ORIENTATION DANS LES SERVICES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION JUSTIFIANT DE TROIS...
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