Décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°172 du 25 juillet 1991 |
| Enactment Date | 24 juillet 1991 |
| Date de publication | 25 juillet 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000720272 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel;
Vu le décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 février 1991,
Texte totalement abrogéMISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DANS LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES CONCERNANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
DEFINITION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A CETTE BONIFICATION AU TITRE DES DEUX PREMIERES TRANCHES DU PLAN.
UNE DELIBERATION DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DRESSE LA LISTE DES EMPLOIS CONCERNES.
PRISE EN COMPTE DE CETTE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990 POUR LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 1 (1EREMENT AU 6EMEMENT) DU PRESENT DECRET ET AU 01-08-1991 POUR CEUX MENTIONNES A L'ART. 1 (7EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Puéricultrices: 13 points majorés;
2o Directrices de crêche: 15 points majorés;
3o Laborantins et techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs: 13 points majorés;
4o Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants: 15 points majorés;
5o Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2000 à 5000 habitants: 30 points majorés;
6o Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel;
Vu le décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 février 1991,
Texte totalement abrogéMISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DANS LES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES CONCERNANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
DEFINITION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A CETTE BONIFICATION AU TITRE DES DEUX PREMIERES TRANCHES DU PLAN.
UNE DELIBERATION DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT DRESSE LA LISTE DES EMPLOIS CONCERNES.
PRISE EN COMPTE DE CETTE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990 POUR LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 1 (1EREMENT AU 6EMEMENT) DU PRESENT DECRET ET AU 01-08-1991 POUR CEUX MENTIONNES A L'ART. 1 (7EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. Décrète:
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants:
1o Puéricultrices: 13 points majorés;
2o Directrices de crêche: 15 points majorés;
3o Laborantins et techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie et psychorééducateurs: 13 points majorés;
4o Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants: 15 points majorés;
5o Attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2000 à 5000 habitants: 30 points majorés;
6o Adjudants-chefs des sapeurs-pompiers...
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