Décret no 91-682 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 19 juillet 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000719762 |
| Date de publication | 19 juillet 1991 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 14 juillet 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées;
Vu le décret no 78-1095 du 13 novembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs et de signature du ministre de la défense en matière d'opérations domaniales;
Vu le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer;
Vu le décret no 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense;
Vu le décret no 84-565 du 2 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement,
l'accord prévu à l'article R.421-38-12 du code de l'urbanisme;
ADAPTATION DU DISPOSITIF DES DELEGATIONS DE POUVOIRS ANTERIEUREMENT ACCORDEES AUX SEULES AUTORITES REGIONALES.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 (AL. 2) DU DECRET 66594 DU 27-07-1966; LES ART. 1 DES DECRETS 781095 DU 13-11-1978 ET 8072 DU 10-01-1980; LES ART. 3 ET 6 DU DECRET 82856 DU 06-10-1982; L'ART. 1 DU DECRET 84565 DU 02-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991. Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 27 juillet 1966 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 1er, alinéa 2, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
II. - A l'article 3, alinéa 2, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 13 novembre 1978 susvisé, les mots:
> et > sont remplacés respectivement par les mots: > et >.
Art. 3. - A l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé, les mots:
> sont remplacés par les mots...
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;
Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées;
Vu le décret no 78-1095 du 13 novembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs et de signature du ministre de la défense en matière d'opérations domaniales;
Vu le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer;
Vu le décret no 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense;
Vu le décret no 84-565 du 2 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement,
l'accord prévu à l'article R.421-38-12 du code de l'urbanisme;
ADAPTATION DU DISPOSITIF DES DELEGATIONS DE POUVOIRS ANTERIEUREMENT ACCORDEES AUX SEULES AUTORITES REGIONALES.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 (AL. 2) DU DECRET 66594 DU 27-07-1966; LES ART. 1 DES DECRETS 781095 DU 13-11-1978 ET 8072 DU 10-01-1980; LES ART. 3 ET 6 DU DECRET 82856 DU 06-10-1982; L'ART. 1 DU DECRET 84565 DU 02-07-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991. Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;
Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;
Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 27 juillet 1966 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 1er, alinéa 2, les mots: > sont remplacés par les mots:
>.
II. - A l'article 3, alinéa 2, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 13 novembre 1978 susvisé, les mots:
> et > sont remplacés respectivement par les mots: > et >.
Art. 3. - A l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé, les mots:
> sont remplacés par les mots...
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