Décret no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°148 du 27 juin 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000536397 |
| Enactment Date | 26 juin 1991 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Date de publication | 27 juin 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n 66-753 du 3 octobre 1966 relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre,
modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires sociales et de la solidarité du 14 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997SEULS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C EN FONCTION AU 01-01-1991 PEUVENT PRETENDRE A CES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS POUR LES ANNEES 1991 A 1994.
LA PROPORTION RETENUE EST DE 40% POUR LA LISTE D'APTITUDE ET DE 60% POUR LE CONCOURS INTERNE.LA POSSIBILITE DE REPORTER SUR LE CONCOURS,AU TITRE D'UNE ANNEE DONNEE,LE NOMBRE DE POSTES QUI NE POURRAIENT ETRE POURVUS PAR LA LISTE D'APTITUDE EST RETENUE.
LA CONDITION D'ANCIENNETE REQUISE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE EST PORTEE A 15 ANS DE SERVICES PUBLICS DONT 10 ANS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE C.POUR LE CONCOURS,CETTE CONDITION EST DE 10 ANS DE SERVICES PUBLICS.
TITULARISATION IMMEDIATE DES CONTROLEURS AVEC OBLIGATION DE SUIVRE UN CYCLE DE PERFECTIONNEMENT APRES LEUR PRISE DE FONCTION.
ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 66753 DU 03-10-1966. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 1966 susvisé sont abrogées.
Art. 2. - Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1966 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 150 contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n 66-753 du 3 octobre 1966 relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre,
modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires sociales et de la solidarité du 14 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997SEULS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C EN FONCTION AU 01-01-1991 PEUVENT PRETENDRE A CES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS POUR LES ANNEES 1991 A 1994.
LA PROPORTION RETENUE EST DE 40% POUR LA LISTE D'APTITUDE ET DE 60% POUR LE CONCOURS INTERNE.LA POSSIBILITE DE REPORTER SUR LE CONCOURS,AU TITRE D'UNE ANNEE DONNEE,LE NOMBRE DE POSTES QUI NE POURRAIENT ETRE POURVUS PAR LA LISTE D'APTITUDE EST RETENUE.
LA CONDITION D'ANCIENNETE REQUISE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE EST PORTEE A 15 ANS DE SERVICES PUBLICS DONT 10 ANS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE C.POUR LE CONCOURS,CETTE CONDITION EST DE 10 ANS DE SERVICES PUBLICS.
TITULARISATION IMMEDIATE DES CONTROLEURS AVEC OBLIGATION DE SUIVRE UN CYCLE DE PERFECTIONNEMENT APRES LEUR PRISE DE FONCTION.
ABROGATION DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 66753 DU 03-10-1966. Décrète:
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 1966 susvisé sont abrogées.
Art. 2. - Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1966 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 150 contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque...
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