Décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 26 mars 1991 |
| Enactment Date | 20 mars 1991 |
| Date de publication | 26 mars 1991 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000170540 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et plus particulièrement ses articles 8 et 32;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
Vu le décret no 83-1247 du 23 décembre 1983 relatif aux concours de l'internat en pharmacie;
Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1987;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 février 1989;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ("UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR")Application des art. 59 de la loi 68-978 ; 8 ET 32 de la loi 84-52 Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Il est organisé, chaque année, un concours national d'internat en pharmacie à titre étranger. Ce concours est ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Art. 2. - Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération et du développement et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée;
Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et plus particulièrement ses articles 8 et 32;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
Vu le décret no 83-1247 du 23 décembre 1983 relatif aux concours de l'internat en pharmacie;
Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie;
Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1987;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 février 1989;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ("UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR")Application des art. 59 de la loi 68-978 ; 8 ET 32 de la loi 84-52 Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Il est organisé, chaque année, un concours national d'internat en pharmacie à titre étranger. Ce concours est ouvert aux étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
Le nombre de postes offerts est fixé indépendamment du nombre de postes d'internes mis au concours en vertu des dispositions de l'article 60 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Art. 2. - Nul candidat au concours institué par le présent décret ne peut concourir au titre de plus de deux années. Les concours organisés...
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