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Décret no 90-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie, exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 27 octobre 1990
Enactment Date25 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000535534
CourtMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Date de publication27 octobre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 12;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie,
Texte totalement abrogéLES FONCTIONNAIRES PRECITES BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE SUJETIONS LIES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET Texte totalement abrogé. Décrète:

Art. 1er. - Les fonctionnaires mis à la disposition du ministère de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie bénéficient...

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