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Décret no 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°250 du 27 octobre 1990
Record NumberJORFTEXT000000534670
Date de publication27 octobre 1990
CourtMINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Enactment Date25 octobre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie,
LES AGENTS PRECITES BENEFICIENT D'UNE INDEMNITE DONT LE TAUX SERA FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. Décrète:

Art. 1er. - Les fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie...

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