Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°248 du 25 octobre 1990 |
| Date de publication | 25 octobre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000716338 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Enactment Date | 23 octobre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 74-903 du 25 octobre 1974 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs,
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE: A UN FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,UN FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,UN INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET UN INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
MODALITES DE DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE SUSVISEE ET FIXATION DANS LA LIMITE COMPRISE ENTRE 80% ET 120% DU TAUX MOYEN ANNUEL.
ABROGATION DES DECRETS 72726 DU 02-08-1972 ET 72945 DU 11-10- 1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Décrète:
Art. 1er. - Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports énumérés ci-après:
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 2. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 74-903 du 25 octobre 1974 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs,
MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE: A UN FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,UN FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,UN INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET UN INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
MODALITES DE DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE SUSVISEE ET FIXATION DANS LA LIMITE COMPRISE ENTRE 80% ET 120% DU TAUX MOYEN ANNUEL.
ABROGATION DES DECRETS 72726 DU 02-08-1972 ET 72945 DU 11-10- 1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Décrète:
Art. 1er. - Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports énumérés ci-après:
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 2. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse...
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