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Décret no 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 26 septembre 1990
Enactment Date25 septembre 1990
Record NumberJORFTEXT000000707749
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication26 septembre 1990
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 63-608 du 24 juin 1963 modifié relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine;
Vu le décret no 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFICATION DES ART. 1 ET 2 ET ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: SIMPLIFICATION EN VUE DE L'ACCELERATION DES DELAIS DE TRAITEMENT DES DOSSIERS SOUMIS AU COMITE DU CONTENTIEUX (SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION OBLIGATOIRE) MAIS POSSIBILITE DE CONSULTER LE COMITE EN CAS DE DIFFICULTES PARTICULIERES. Décrète:

Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 février 1981 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer l'article 1er par:
préalablement à sa décision, consulter le comité du contentieux visé à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général...

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