Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°219 du 21 septembre 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000352003 |
| Date de publication | 21 septembre 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 20 septembre 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D;
Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux;
Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;
Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux;
Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux;
Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux;
Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux;
Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
Vu le décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Dispositions portant modifications du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
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209-301
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209-314
......................................................
220-309
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220-328
......................................................
220-343
......................................................
232-336
......................................................
232-354
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232-364
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238-365
......................................................
238-378
......................................................
238-382
......................................................
249-390
......................................................
249-407
......................................................
249-427>>
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
Art. 2. - L'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée continuent d'être classés dans une échelle sur le fondement de ces anciennes dispositions conformément au tableau de correspondance suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
>
Art. 3. - Sont insérés après l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 9-1 à 9-5 ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
>
Dispositions portant modifications du décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux
Art. 4. - I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant: >.
II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots: > sont remplacés dans le même décret par les mots:
>.
Art. 5. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - I. - Au premier et dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
> Toutefois, les dispositions du 1o de l'article 4 précité demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
Art. 7. - L'article 5 du décret du 30 novembre 1987 précité est remplacé, à compter du 1er février 1991, par les dispositions suivantes:
>
Art. 8. - Est inséré, après l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, un article 10-1 ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
>
Art. 9. - A l'article 11 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - Sont insérés après l'article 20 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 20-1 à 20-7 ainsi rédigés:
>
Dispositions portant modifications du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux
Art. 11. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Le sixième alinéa du même article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 12. - Les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
> Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
Art. 13. - Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: > sont supprimés. II. - A l'article 17 du même décret, les mots: > sont supprimés.
Art. 15. - Sont insérés après l'article 25 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés:
>
Dispositions portant modification du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux
Art. 16. - Les articles 3 et 4 du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Dispositions portant modification du décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Art. 17. - A l'article 6 du décret du 6 mai 1988, les mots: >, sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par...
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D;
Vu le décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux;
Vu le décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux;
Vu le décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux;
Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux;
Vu le décret no 88-549 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux;
Vu le décret no 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux;
Vu le décret no 88-553 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité territoriaux;
Vu le décret no 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux;
Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules;
Vu le décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifiant le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
C HAPITRE Ier
Dispositions portant modifications du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
Echelle 1
......................................................
209-301
......................................................
209-314
Echelle 2
......................................................
220-309
......................................................
220-328
......................................................
220-343
Echelle 3
......................................................
232-336
......................................................
232-354
......................................................
232-364
Echelle 4
......................................................
238-365
......................................................
238-378
......................................................
238-382
Echelle 5
......................................................
249-390
......................................................
249-407
......................................................
249-427>>
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
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......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
Art. 2. - L'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée continuent d'être classés dans une échelle sur le fondement de ces anciennes dispositions conformément au tableau de correspondance suivant:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
>
Art. 3. - Sont insérés après l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 9-1 à 9-5 ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
>
C HAPITRE II
Dispositions portant modifications du décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux
Art. 4. - I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant: >.
II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots: > sont remplacés dans le même décret par les mots:
>.
Art. 5. - L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 6. - I. - Au premier et dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Le 1o de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
> Toutefois, les dispositions du 1o de l'article 4 précité demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
Art. 7. - L'article 5 du décret du 30 novembre 1987 précité est remplacé, à compter du 1er février 1991, par les dispositions suivantes:
>
Art. 8. - Est inséré, après l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, un article 10-1 ainsi rédigé:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0219 du 21/09/1990
......................................................
>
Art. 9. - A l'article 11 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
Art. 10. - Sont insérés après l'article 20 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 20-1 à 20-7 ainsi rédigés:
>
C HAPITRE III
Dispositions portant modifications du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux
Art. 11. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Le sixième alinéa du même article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 12. - Les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
> Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
Art. 13. - Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: > sont supprimés. II. - A l'article 17 du même décret, les mots: > sont supprimés.
Art. 15. - Sont insérés après l'article 25 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés:
>
C HAPITRE IV
Dispositions portant modification du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux
Art. 16. - Les articles 3 et 4 du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
C HAPITRE V
Dispositions portant modification du décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Art. 17. - A l'article 6 du décret du 6 mai 1988, les mots: >, sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par...
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