Décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°153 du 4 juillet 1990 |
| Enactment Date | 02 juillet 1990 |
| Date de publication | 04 juillet 1990 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE |
| Record Number | JORFTEXT000000349956 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente;
Vu le décret 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création du Conseil national de la vie associative;
TITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS GENERALES L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE (INJ) PREND LA DENOMINATION D'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE (INJEP) L'INSTITUT, EPAD ,EST PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MISSION : PROMOUVOIR L'EDUCATION POPULAIRE, FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET PARTICIPER A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGE PAR UN DIRECTEUR IL EST CONSTITUE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION, D'UN COMITE JEUNESSE POUR L'EUROPE ET D'UN OBSERVATOIRE DU LIVRE ET DE LA PRESSE SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES POUR LA JEUNESSE. TITRE II (ART. 4 A 8) : CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION (28 MEMBRES DONT 14 REPRESENTANTS DE L'ETAT). LE MANDAT DES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES MINISTRES ETANT DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS. TITRE III (ART. 9 A 15) : DIRECTION ET ORGANISATION. LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'INJEP SONT POURVUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87-240. TITRE IV (ART. 16 A 18) : DISPOSITIONS DIVERSES. INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DU 04-07-1990. ABROGATION DU DECRET 87-1152. Texte totalement abrogé. Vu le décret no86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 7 juin 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 1989;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète:
Art. 1er. - L'Institut national de la jeunesse prend la dénomination d'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire,
établissement public national à caractère administratif placé sous la...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 relatif à la responsabilité des comptables publics;
Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente;
Vu le décret 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création du Conseil national de la vie associative;
TITRE I (ART. 1 A 3) : DISPOSITIONS GENERALES L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE (INJ) PREND LA DENOMINATION D'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE (INJEP) L'INSTITUT, EPAD ,EST PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MISSION : PROMOUVOIR L'EDUCATION POPULAIRE, FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE ET PARTICIPER A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGE PAR UN DIRECTEUR IL EST CONSTITUE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION, D'UN COMITE JEUNESSE POUR L'EUROPE ET D'UN OBSERVATOIRE DU LIVRE ET DE LA PRESSE SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES POUR LA JEUNESSE. TITRE II (ART. 4 A 8) : CONSEIL D'ADMINISTRATION. COMPOSITION (28 MEMBRES DONT 14 REPRESENTANTS DE L'ETAT). LE MANDAT DES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES MINISTRES ETANT DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS. TITRE III (ART. 9 A 15) : DIRECTION ET ORGANISATION. LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'INJEP SONT POURVUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87-240. TITRE IV (ART. 16 A 18) : DISPOSITIONS DIVERSES. INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DU 04-07-1990. ABROGATION DU DECRET 87-1152. Texte totalement abrogé. Vu le décret no86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 7 juin 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 1989;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète:
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. - L'Institut national de la jeunesse prend la dénomination d'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire,
établissement public national à caractère administratif placé sous la...
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