Décret no 90-390 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 13 mai 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000159749 |
| Date de publication | 13 mai 1990 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 02 mai 1990 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 8;
Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 1er décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.DANS LA LIMITE FIGURANT EN ANNEXE DUDIT DECRET,LES MENTIONS:
CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE;
CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE SONT REMPLACEES PAR:
"CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES". Décrète:
Art. 1er. - Dans la liste annexée au décret du 2 mars 1987 susvisé, les mentions suivantes:
< <
<>
sont remplacées par la mention:
<>.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du ...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, et notamment son article 8;
Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 1er décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.DANS LA LIMITE FIGURANT EN ANNEXE DUDIT DECRET,LES MENTIONS:
CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION;
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE;
CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE SONT REMPLACEES PAR:
"CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES". Décrète:
Art. 1er. - Dans la liste annexée au décret du 2 mars 1987 susvisé, les mentions suivantes:
<
<
sont remplacées par la mention:
<
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du
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