Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000693693 |
| Date de publication | 26 décembre 1986 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 26 décembre 1986 |
| Enactment Date | 23 décembre 1986 |
Article 1 : maintien en activité jusqu'à 68 ans les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les membres de l'inspection générale des finances ayant atteint 65 ans (limite fixée par la loi n° 84-834 du 13-09-1984), sur leur demande. Article 2 : maintien en activité jusqu'à 68 ans les professeurs de l'enseignement supérieur ayant atteint 65 ans (limite d’âge de la loi n° 84-834 du 13-09-1984) sur leur demande. Application aux directeurs de recherche des établissements publics a...
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