Décret no 90-389 du 11 mai 1990 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 mai 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000525212 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°111 du 13 mai 1990 |
| Enactment Date | 11 mai 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, modifiée notamment par la loi no 80-513 du 7 juillet 1980;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 81-593 du 13 mai 1981 modifié relatif à l'Agence pour la qualité de l'air;
Vu le décret no 85-582 du 7 juin 1985 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1994,DE LADITE TAXE SUR LES EMISSIONS DE POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET PERCUE PAR L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR.
CONSTITUTION D'UN COMITE DE GESTION (COMPOSITION).
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Décrète:
Art. 1er. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence pour la qualité de l'air.
Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Art. 2. - La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.
Art. 3. - Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.
Art. 4. - Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants,
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, modifiée notamment par la loi no 80-513 du 7 juillet 1980;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 81-593 du 13 mai 1981 modifié relatif à l'Agence pour la qualité de l'air;
Vu le décret no 85-582 du 7 juin 1985 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1994,DE LADITE TAXE SUR LES EMISSIONS DE POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET PERCUE PAR L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR.
CONSTITUTION D'UN COMITE DE GESTION (COMPOSITION).
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Décrète:
Art. 1er. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994, une taxe parafiscale sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectée au financement de la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence pour la qualité de l'air.
Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Art. 2. - La taxe est due par les personnes physiques ou morales exploitant une installation soumise à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et dont les caractéristiques sont définies dans l'annexe au présent décret.
Art. 3. - Le fait générateur de la taxe est l'émission dans l'atmosphère d'un polluant mentionné en annexe.
Art. 4. - Le taux de la taxe est fixé, pour chaque catégorie de polluants,
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, dans la limite déterminée, pour chacune de ces catégories...
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