Décret no 2001-748 du 24 août 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°197 du 26 août 2001 |
| Enactment Date | 24 août 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000590914 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 26 août 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 décembre 2000,
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et plus particulièrement ceux qui oeuvrent dans les domaines scientifiques et techniques, sont confrontés au problème de l'accélération des départs en retraite de nombreux spécialistes, souvent non titulaires.
Les voies habituelles de recrutement, notamment dans les corps techniques des catégories A et B, ne permettront pas, compte tenu des modes de recrutement prévus par les statuts, de la durée de formation dans les écoles du ministère de l'équipement et de la durée de carrière nécessaire pour obtenir des spécialistes, de répondre aux besoins des services.
Si le II de l'article 6 du décret 71-345 du 5 mai 1971 prévoit déjà un recrutement par spécialités dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE), cette voie, limitée à 5 % du volume total, apparaît nettement insuffisante.
Le présent décret vise donc à mettre en place un dispositif de recrutement exceptionnel par spécialités, pour une durée de trois ans, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
L'article 2 du présent décrt précise les conditions du recrutement et les modalités de la répartition des postes entre les différentes voies de recrutement existantes.
L'article 4 dispose que les lauréats des concours sont nommés stagiaires pour une durée de un an et qu'ils doivent suivre une formation au cours de cette période.
L'article 5 fixe les conditions de la rémunération des stagiaires.
Les modalités de la titularisation et du classement figurent à l'article 6.
L'article 7 indique que pendant la...
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