Décret no 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000222993 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/5/28/INTE0100125D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/5/28/2001-470/jo/texte |
| Date de publication | 02 juin 2001 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°127 du 2 juin 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 28 mai 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive du Conseil 89/618/EURATOM du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaires applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ;
Vu la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-2 ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 et le décret no 2000-571 du 26 juin 2000 ;
Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret no 91-461 du 14 mai 1991 et le décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 ;
Vu le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de l'article 17 du décret 77-1133. Transcription des directives européennes 89/618/Euratom du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique ; 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite " Seveso II "Art. 1er. - L'article 9 du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Lorsqu'il a arrêté le plan particulier d'intervention, le préfet fait...
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