Décret n° 2000-571 du 26 juin 2000 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°147 du 27 juin 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000764308 |
| Date de publication | 27 juin 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Enactment Date | 26 juin 2000 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans pris en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié par le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Application de la loi 87-565 Modification du décret susvisé : modification du 1° du 2ème alinéa de l'article 6, insertion d'un 1er alinéa (y rédigé) à l'article 7-1, remplacement de l'article 10, l'article 12 est complété par un alinéa y rédigéArt. 1er. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Art. 2. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Après les mots : « installation nucléaire de base », sont ajoutés les mots : « , qu'elle soit ou non secrète, ».
II. - Il est ajouté après le e un f et un g ainsi rédigés :
« f) Une unité de production de matières radioactives à usage militaire ;
« g) Une unité de fabrication, d'assemblage ou de mise en oeuvre d'éléments intégrant des matières radioactives à usage militaire ; ».
Art. 3. - Il est inséré à l'article 7-1 un premier alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation définie au 1o du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret fixe :
1o La nature des mesures incombant à l'exploitant ;
2o Les modalités de leur mise en oeuvre ;
3o La définition du périmètre dans lequel l'alerte d'urgence doit être diffusée. »
Art. 4. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes sont soumises aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI