Décret no 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 5 mai 2001 |
| Date de publication | 05 mai 2001 |
| Enactment Date | 30 avril 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Record Number | JORFTEXT000000405612 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret no 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu le décret no 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et l'aide sociale et du décret no 59-143 du 7 janvier 1959 modifié ;
Vu le décret no 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret no 78-326 du 15 mars 1978 relatif à l'application aux directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret no 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret no 79-949 du 9 novembre 1979 modifié pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret no 81-509 du 12 mai 1981 modifié portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret no 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2000 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2000 ;
Vu la saisine de la...
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