Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

JurisdictionFrance
Date de publication10 septembre 1954
Record NumberJORFTEXT000000492230
Publication au Gazette officielJORF du 10 septembre 1954
Enactment Date02 septembre 1954
Texte totalement abrogéTexte partiellement abrogé : article 42-3 (décret n° 2016-633 du 19 mai 2016).

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