Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 septembre 1954 |
| Date de publication | 10 septembre 1954 |
| Record Number | JORFTEXT000000492230 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 10 septembre 1954 |
Texte totalement abrogéTexte partiellement abrogé : article 42-3 (décret n° 2016-633 du 19 mai 2016).
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