Décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°91 du 16 avril 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000722553 |
| Date de publication | 16 avril 1992 |
| Court | MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Enactment Date | 15 avril 1992 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ECONOMIE,AUX FINANCES,AU COMMERCE,A L'ARTISANAT ET A LA CONSOMMATION PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,PAR LE DECRET 91504 DU 03-06-1991.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES LOIS DE FINANCES.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES DEFINIES PAR LE DECRET 91510 DU 03-06-1991.
IL A SOUS SON AUTORITE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,LES DIRECTIONS DU TRESOR ET DE LA PREVISION,LES DIRECTIONS GENERALES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'INSEE,L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES,LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,LES MISSIONS DE CONTROLE ET LES CONTROLEURS D'ETAT,LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,LA DIRECTION DE L'ARTISANAT ET LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
IL A SOUS SON AUTORITE LE SERVICE CENTRAL,LES CHARGES DE MISSION DEPARTEMENTAUX ET LES DELEGUES REGIONAUX CHARGES DES DROITS DES FEMMES.
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION EST PLACE AUPRES DE CES 2 MINISTRES.
IL DISPOSE,DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET A LA...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A L'ECONOMIE,AUX FINANCES,AU COMMERCE,A L'ARTISANAT ET A LA CONSOMMATION PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,PAR LE DECRET 91504 DU 03-06-1991.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES LOIS DE FINANCES.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES DEFINIES PAR LE DECRET 91510 DU 03-06-1991.
IL A SOUS SON AUTORITE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,LES DIRECTIONS DU TRESOR ET DE LA PREVISION,LES DIRECTIONS GENERALES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'INSEE,L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES,LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,LES MISSIONS DE CONTROLE ET LES CONTROLEURS D'ETAT,LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,LA DIRECTION DE L'ARTISANAT ET LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
IL A SOUS SON AUTORITE LE SERVICE CENTRAL,LES CHARGES DE MISSION DEPARTEMENTAUX ET LES DELEGUES REGIONAUX CHARGES DES DROITS DES FEMMES.
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION EST PLACE AUPRES DE CES 2 MINISTRES.
IL DISPOSE,DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET A LA...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI