Décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 08 avril 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000726444 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°84 du 9 avril 1993 |
| Date de publication | 09 avril 1993 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EXERCE,DANS LES MEMES CONDITIONS,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LE DECRET 92389 DU 15-04-1992,A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU COMMERCE,A L'ARTISANAT ET AUX DROITS DES FEMMES.
IL PREND LES ARRETES D'OUVERTURE,D'ANNULATION,DE REPORT ET DE TRANSFERT DE CREDITS RELATIFS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR.
IL A SOUS SON AUTORITE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES,LES DIRECTIONS DU TRESOR ET DE LA PREVISION,LES DIRECTIONS GENERALES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES,LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,LES MISSIONS DE CONTROLE ET LES CONTROLEURS D'ETAT.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A SOUS SON AUTORITE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES.
LES DECISIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS ET AUX PERSONNELS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES RELEVENT DE LUI.
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION EST PLACE AUPRES DE CES DEUX MINISTRES.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FAIT APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERE PREMIERES ET A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,AU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET AU SERVICE JURIDIQUE ET A L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR DU MINISTERE DU BUDGET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR
Art. 1er. - Le ministre de l’économie exerce, dans les mêmes conditions, les attributions...
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