Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 mars 1993 |
| Date de publication | 27 mars 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000544857 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des cadres de la poste régi par le décret 2007-1330RECT. JO DU 02-05-1993 P6852TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION,MISSION ET FONCTIONS DU CORPS CREE.
TITRE II (ART. 5 A 12): RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.
TITRE III (ART. 13 A 15): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12-1990.
TITRE V (ART. 20 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ANNEXE: TABLEAU DE CONVERSION
ANNEXE
TABLEAUX DE CONVERSION
Tableau n° 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5011.
Tableau n° 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 5012.
Tableau n° 3
Vous pouvez...
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