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Décret n° 93-50 du 12 janvier 1993 instituant une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire pour les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l'étranger dans le cadre d'échanges bilatéraux annuels

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000543349
Date de publication16 janvier 1993
Publication au Gazette officielJORF n°13 du 16 janvier 1993
Enactment Date12 janvier 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :Dans le cadre des échanges bilatéraux d'enseignants prévus par les traités internationaux,il est crée une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles qui acceptent de s'expatrier pour une année scolaire dans les pays européens Le taux de cette indemnité versée pendant un an aux intéresses sera de 25000frs, montant destiné à compenser les frais de transport et de logement que ces enseignants auront à leur charge dans le pays d'accueil Texte totalement abrogé (décret n° 2019-948 du 10 septembre 2019)
Art. 1er. - Peuvent bénéficier d’une indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire les instituteurs et professeurs des écoles séjournant à l’étranger, pour la durée d’une année scolaire, dans le cadre d’échanges bilatéraux.
Cette indemnité est destinée à compenser les frais de voyage et de logement exposés, au titre d’un tel séjour, par les personnels considérés
Art. 2. - Le taux annuel de l’indemnité représentative de frais d’expatriation temporaire est fixé par arrêté conjoint des...

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