Décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 janvier 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000360016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°4 du 6 janvier 1993 |
| Date de publication | 06 janvier 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de l’Etablissement public du parc de La Villette ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 26-05-1995 N0 145749 POUR VICE DE PROCEDUREApplication de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Définit les missions et les moyens d'action de cet établissement, en précisant notamment d'une part, le rôle et les activités propres du musse de la musique, d'autre part, les conditions dans lesquelles l’établissement sera appelé à engager des actions communes avec les personnes morales ayant une activité sur le site de la Villette, notamment le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris Titre II (articles 4 à 19) : traite de l'organisation administrative, en particulier l'articulation...
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