Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000712277 |
| Date de publication | 31 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°26 du 31 janvier 1993 |
| Enactment Date | 29 janvier 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 1er février 1925 modifié relatif à la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de I’Etat ;
Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l’obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;
Vu les avis de l’Union française de l’industrie pétrolière, de la Fédération française des pétroliers indépendants, du Comité national de la distribution pétrolière ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :Texte partiellement abrogé: art. 11Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence du comité susvisé Ledit comité est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 Application de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015)
Art. 1er . - Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dont la mission exclusive est la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée
Art. 2. - Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d’administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
a) Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l’obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
- six membres sur proposition de l’Union française de l’industrie pétrolière ;
- deux membres sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
- un membre sur proposition du Comité national de la distribution pétrolière ;
b) Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
c) Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l’économie...
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