Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000727483 |
| Date de publication | 23 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°221 du 23 septembre 1993 |
| Enactment Date | 21 septembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l’administration pénitentiaire
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :Texte totalement abrogéATTRIBUTION,MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE.
TITRE I: GRADES ET SURVEILLANTS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS GENERALES.
CE CORPS COMPREND LE GRADE DE SURVEILLANT ET DE SURVEILLANT PRINCIPAL ET DE PREMIER SURVEILLANT.
MODALITES D'ACCES AU TITRE DE SURVEILLANT PRINCIPAL.
CHAP. II (ART. 6 A 15): RECRUTEMENT.
LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS; TITRES REQUIS.
LES CANDIDATS RECUS SONT NOMMES ELEVES STAGIAIRES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE OU DANS UN CENTRE DE FORMATION PENITENTIAIRE PUIS SURVEILLANT STAGIAIRE.
MODALITES DE CLASSEMENT ET DE TITULARISATION.
CHAP. III (ART. 16 A 20): AVANCEMENT.
DUREE PASSEE DANS CHACUN DES ECHELONS DE CE CORPS,MODALITES D'ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL ET DE PROMOTION AU GRADE DE PREMIER SURVEILLANT (CONCOURS PROFESSIONNEL,AU CHOIX).
TITRE II: CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE.
CHAP. I (ART. 21 A 22): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE DE 1ERE CLASSE EXERCANT LES FONCTIONS DE CHEF D'ETABLISSEMENT PRENNENT LE TITRE DE CHEF DE MAISON D'ARRET.
CHAP. II (ART. 23 A 37): RECRUTEMENT.
ILS SONT RECRUTES SOIT PAR CONCOURS,SOIT APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
SCOLARITE DES ELEVES AFFECTES A L'ECOLE PRECITEE.
MODALITES DE CLASSEMENT ET DE TITULARISATION.
CHAP. III (ART. 38 A 41): AVANCEMENT.
MODALITES D'ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR ET DUREE PASSEE DANS CHAQUE ECHELON.
LA PROMOTION AUDIT GRADE SE FAIT PAR TABLEAU D'AVANCEMENT.
TITRE III (ART. 42 ET 43): DISPOSITIONS...
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