Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 septembre 1993 |
| Record Number | JORFTEXT000000181093 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°221 du 23 septembre 1993 |
| Enactment Date | 20 septembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise ;
Vu l’avis émis le 18 mai 1993 par le comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, informé en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu l’avis de l’Institut français des praticiens des procédures collectives en date du 1er mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 10 mars 1993 ;
Vu les lettres des 2 et 26 février 1993 par lesquelles ont été consultés la compagnie des mandataires liquidateurs du ressort de la cour d’appel de Paris, le Syndicat national des professionnels des procédures collectives et le Syndicat national des mandataires judiciaires liquidateurs ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :TITRE I (ART. 1 A 40): DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES.
CES SOCIETES PEUVENT ETRE CONSTITUEES SOIT SOUS LA FORME DE SELARL,SOIT DE SELAFA OU DE SELCA.ELLES SONT REGIES PAR LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 (SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES).
CHAP. 1: CONSTITUTION D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE MANDATAIRE JUDICIAIRE EN PARTICULIER CONCERNANT L'INSCRIPTION DES SOCIETES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DONT ELLES DEPENDENT.
CHAP. 2: REGLE DANS SA SECTION 1,LES CESSIONS ET TRANSMISSIONS D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES:1) CESSION D'ACTIONS ET PARTS SOCIALES EN VUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION AU SEIN DE LA SOCIETE.CES REGLES NE DIFFERENT DE CELLES APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES QUE POUR TRAITER DES...
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