Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000512201
Date de publication26 janvier 1985
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 26 janvier 1985
Enactment Date25 janvier 1985
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 39 (1e alinéa) et 45RECT. JO DU 02-03-1985 P2630.Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en...

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