Décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 15 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000216227
Date de publication15 avril 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date27 décembre 1985
Texte partiellement abrogé: art. 7 (al. 2), 23 (1ère phrase), 39, 45-2, 54- 4, 54-5, 54-7, 54-14 (al. 3), 58-1 (al. 3), 61 (al. 3), 62, 75 (dernier al.), 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92-1 (dernier al.), chap. VI du titre V.L'article 54-19 (seconde phrase du dernier alinéa) du décret n° 85-1389 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 est annulé

Par décision...

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