Décret n° 93-1108 du 17 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans, les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000179541 |
| Enactment Date | 17 septembre 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°220 du 22 septembre 1993 |
| Date de publication | 22 septembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date des 19 mai et 16 décembre 1992,
Décrète :L'ANNEXE AU DECRET DU 26-11-1991 SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST COMPLETEE PAR LA LISTE DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991
Art. 1er. - L’annexe au décret du 26 novembre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire est complétée par la liste des fonctions de l’administration des postes et télécommunications figurant en annexe au présent décret
Art. 2. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
ANNEXE
FONCTIONS OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D’UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Tranche 1990
Responsable de secrétariat de directeur.
Bureauticien, assistant d’utilisateur de micro-informatique. Gestionnaire...
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