Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°192 du 21 août 1998 |
| Enactment Date | 20 août 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000756502 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 21 août 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 29 ;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 susvisée, instituant un document de circulation pour étranger mineur ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 8 juin 1998 ;
Vu l'information du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie faite le 3 juin 1998 en application du troisième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Décrète :
Texte totalement abrogéLe mineur né en France de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour peut justifier de son identité sur présentation d'un titre d'identité républicain établi et délivré dans les conditions y définies Le titre d'identité républicain est délivré par le préfet du département ou réside habituellement le mineur, sur demande d'une personne exerçant l'autorité parentale La demande est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture (pièces à produire) Le titre d'identité républicain est établi suivant un modèle défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères Le titre d'identité républicain à une durée de validité de 5 ans. Il est renouvelé dans les mêmes conditions jusqu'à la majorité de l'intéressé. Il doit être restitué en cas d'acquisition de la nationalité française avant la majorité Le titulaire d'un titre d'identité républicain peut être réadmis en France en dispense de visa, sur présentation de ce titre. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les attributions conférées au préfet y sont exercées par le représentant de l’État en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les iles Wallis-et-Futuna et par le délègue du Gouvernement dans la collectivité...Pour continuer la lecture
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