Décret n° 98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°145 du 25 juin 1998 |
| Enactment Date | 17 juin 1998 |
| Date de publication | 25 juin 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Record Number | JORFTEXT000000390337 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et notamment son article 35 ;
Vu l'article L. 341-9 du code du travail ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;
Vu le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Modifie les articles 3 (2ème alinéa), 7 (4ème alinéa), 8 (1er et 2ème alinéas) et 9 du décret susvisé Application de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 ; de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 1995 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
Art. 2. - Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 8 du même...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI