LOI no 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000175480 |
| Date de publication | 09 juillet 1992 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°158 du 9 juillet 1992 |
| Enactment Date | 06 juillet 1992 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE L'ORDONNANCE SUSVISEE EN SON ARTICLE 35-QUATER,ABROGE LA SECONDE PHRASE DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 ET LE SECOND ALINEA (1EREMENT) DE L'ART. 35-BIS.
MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-625.
Sénat:
Projet de loi no 386 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 410 (1991-1992);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2801;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 2811;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1992.
Art. 1er. - Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un article 35quater ainsi rédigé:
< < < < < < s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. Le président du tribunal ou son délégué statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. L'étranger peut demander au président ou à son délégué qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Il peut également demander au président ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Le président ou son délégué statue au siège du tribunal de grande instance, sauf dans les ressorts définis par décret en Conseil d'Etat. Dans un tel cas, sous réserve de l'application de l'article 435 du nouveau code de procédure civile, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire.
< < < < < <>
Art. 2. - I. - Sont abrogés dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée:
1o La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 5;
2o Le deuxième alinéa (1o) et le cinquième alinéa de l'article 35bis.
II. - Le quatorzième alinéa de l'article 35bis précité est ainsi rédigé:
<>
Art. 3. - I. - Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle,
correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par les III et IV de l'article 35quater de ...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE L'ORDONNANCE SUSVISEE EN SON ARTICLE 35-QUATER,ABROGE LA SECONDE PHRASE DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 5 ET LE SECOND ALINEA (1EREMENT) DE L'ART. 35-BIS.
MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991 RELATIVE A L'AIDE JURIDIQUE. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-625.
Sénat:
Projet de loi no 386 (1991-1992);
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 410 (1991-1992);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 juin 1992.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2801;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 2811;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1992.
Art. 1er. - Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France un article 35quater ainsi rédigé:
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Art. 2. - I. - Sont abrogés dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée:
1o La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 5;
2o Le deuxième alinéa (1o) et le cinquième alinéa de l'article 35bis.
II. - Le quatorzième alinéa de l'article 35bis précité est ainsi rédigé:
<
Art. 3. - I. - Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle,
correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par les III et IV de l'article 35quater de
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