Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 29 juillet 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000554147 |
| Date de publication | 29 juillet 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| Enactment Date | 27 juillet 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances;
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 1er;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 27 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Le régime de rémunération des inspecteurs généraux en service extraordinaire, fixé par l'article 5 du present décret, est inspiré de celui en vigueur pour les conseillers d’État et les conseillers maîtres en service extraordinaire Il garantit une rémunération élevée et attractive tout en évitant que les intéressés puissent se trouver dans une situation plus favorable que les membres du corps auprès duquel ils sont placés Enfin, ce dispositif est limité aux trois corps d'inspection générale interministérielle. Il pourra éventuellement, dans un...
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat;
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances;
Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 1er;
Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 27 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Le régime de rémunération des inspecteurs généraux en service extraordinaire, fixé par l'article 5 du present décret, est inspiré de celui en vigueur pour les conseillers d’État et les conseillers maîtres en service extraordinaire Il garantit une rémunération élevée et attractive tout en évitant que les intéressés puissent se trouver dans une situation plus favorable que les membres du corps auprès duquel ils sont placés Enfin, ce dispositif est limité aux trois corps d'inspection générale interministérielle. Il pourra éventuellement, dans un...
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