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Décret n° 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 22 décembre 1995
Record NumberJORFTEXT000000739137
Date de publication22 décembre 1995
CourtMINISTERE DE L'OUTRE-MER
Enactment Date20 décembre 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3,
L. 814-4 et R. 881-1 ;
Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1996, pour les catégories de travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 36,98 F de l'heure dans les départements d'outre-mer.

Art. 2. - A compter du 1er janvier 1996, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 17,69 F dans les départements d'outre-mer.

Art. 3. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines...

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