Décret n° 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°133 du 9 juin 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000735721 |
| Date de publication | 09 juin 1995 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 08 juin 1995 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vule décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vule décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vule décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie Il définit et met en œuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au conseil général des ponts et chaussées. Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain (DSU). 1er Gouvernement Alain Juppé. Art. 1er. - Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Art. 2. - Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la...
Sur le rapport du Premier ministre,
Vule décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vule décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vule décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vule décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vule décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie Il définit et met en œuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain Le ministre du logement dispose en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement urbain Le ministre du logement peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, au conseil général des ponts et chaussées. Il peut également faire appel, pour l'exercice de ses attributions en matière d'aides au logement, à la direction de la sécurité sociale Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre du logement, en application du décret susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions telles qu'elles sont définies par le présent décret Le ministre du logement siège au comité interministériel des villes et du développement social urbain (DSU). 1er Gouvernement Alain Juppé. Art. 1er. - Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre du logement par le décret du 8 avril 1993 susvisé dans les domaines du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.
Art. 2. - Le ministre du logement a autorité sur la direction de l'habitat et de la...
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