Décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000732012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°198 du 27 août 1994 |
| Enactment Date | 19 août 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié sur les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 10 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Application de l'article 1 de la loi 68-978 Chapitre I (articles 2 et 3) : programme pédagogique Chapitre II (articles 4 à 6) : organisation du concours Chapitre III (articles 7 à 13) : candidatures, choix des postes, déroulement du cycle Chapitre IV (articles 14 à 16) : validation de l'internat et délivrance du diplôme d’État de chirurgie dentaire Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Art. 1er. - Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie pour l'accès au troisième cycle long des études odontologiques institué à compter de l'année universitaire 1995-1996 par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
A l'issue du troisième cycle long des études en odontologie, d'une durée de trois ans, les étudiants obtiennent l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire et, après soutenance d'une thèse, le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et le titre d'ancien interne en odontologie.
Art. 2. - La formation des internes en odontologie comprend:
a) Un...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur; Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié sur les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 10 janvier 1994;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 février 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Application de l'article 1 de la loi 68-978 Chapitre I (articles 2 et 3) : programme pédagogique Chapitre II (articles 4 à 6) : organisation du concours Chapitre III (articles 7 à 13) : candidatures, choix des postes, déroulement du cycle Chapitre IV (articles 14 à 16) : validation de l'internat et délivrance du diplôme d’État de chirurgie dentaire Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Art. 1er. - Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie pour l'accès au troisième cycle long des études odontologiques institué à compter de l'année universitaire 1995-1996 par l'article 1er de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
A l'issue du troisième cycle long des études en odontologie, d'une durée de trois ans, les étudiants obtiennent l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire et, après soutenance d'une thèse, le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et le titre d'ancien interne en odontologie.
CHAPITRE Ier
Programme pédagogique
Art. 2. - La formation des internes en odontologie comprend:
a) Un...
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