Décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°174 du 29 juillet 1992 |
| Enactment Date | 23 juillet 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000359776 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 29 juillet 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 667 du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique;
Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 octobre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Application de la loi 83-634 Création des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire dans chacun des 5 laboratoires interrégionaux de la police technique et scientifique de la police nationale Le directeur de laboratoire est chargé d'animer et de coordonner l’activité des personnels techniques de laboratoire. Il est assiste d'un chef de service de laboratoire Ces emplois sont pourvus par voie de détachement Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Le directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale anime et coordonne l'activité des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques de laboratoire. Il est assisté d'un chef de service de laboratoire.
L'emploi de directeur est créé dans les laboratoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Dans chaque laboratoire est créé un emploi de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale.
Art. 2. - Les emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Art. 3. - Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de laboratoire de...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 667 du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique;
Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 16 octobre 1991;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Application de la loi 83-634 Création des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire dans chacun des 5 laboratoires interrégionaux de la police technique et scientifique de la police nationale Le directeur de laboratoire est chargé d'animer et de coordonner l’activité des personnels techniques de laboratoire. Il est assiste d'un chef de service de laboratoire Ces emplois sont pourvus par voie de détachement Texte totalement abrogé. Décrète:
Art. 1er. - Le directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale anime et coordonne l'activité des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques de laboratoire. Il est assisté d'un chef de service de laboratoire.
L'emploi de directeur est créé dans les laboratoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Dans chaque laboratoire est créé un emploi de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale.
Art. 2. - Les emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale sont pourvus par voie de détachement. Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur ou de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Art. 3. - Peuvent être nommés à l'emploi de directeur de laboratoire de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI