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Décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication01 janvier 1993
Enactment Date31 décembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000361272

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre I985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale de l’administration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :Modification de l'article 11 (II et IV) du décret susvisé
Art. 1er. - A l’article 11-II du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots ; « cinquante ans » sont remplacés par les mots « quarante-cinq ans »
Art. 2. - Le IV de l’article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - A l’intérieur de chaque cycle de dix nominations, la première vacance peut être pourvue dans les conditions fixées au I ci-dessus, la deuxième et la septième dans les conditions fixées au II ci-dessus. »
Art. 3. - Pour l’application du IV de l’article 11 du décret du 12...

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