Décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000718256 |
| Date de publication | 24 janvier 1991 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°21 du 24 janvier 1991 |
| Enactment Date | 23 janvier 1991 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Texte totalement abrogéModifie l'article D. 242-7 (5,40% au lieu de 7%) et remplace l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale Fixation des taux de cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants en application de l'article 7-IVde la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Création d'une cotisation vieillesse déplafonnée à la charge de l'employeur Remplace les articles 2 (1° : b) du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 et 1 (tableau : assurés partiels) du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 Réduction de 1,05 point du taux de la cotisation salariale d'assurance vieillesse Insère un alinéa 1 à l'article D. 633-1 (taux de la cotisation visée à l'article L. 633-10 : 16,35%) et modifie son alinéa 2 nouveau. Liste des bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (remise sur la part salariale de la cotisation plafonnée de l'assurance vieillesse). Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) à retenir pour l'application des articles 4 à 7 du présent décret est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année. Application du décret n° 90-288 du 30 mars 1990. Décrète:
Art. 1er. - I. - A l'article D.242-7 du code de la sécurité sociale, le taux de > est remplacé par le taux de >.
II. - Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations...
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code rural;
Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Texte totalement abrogéModifie l'article D. 242-7 (5,40% au lieu de 7%) et remplace l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale Fixation des taux de cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants en application de l'article 7-IVde la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Création d'une cotisation vieillesse déplafonnée à la charge de l'employeur Remplace les articles 2 (1° : b) du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 et 1 (tableau : assurés partiels) du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 Réduction de 1,05 point du taux de la cotisation salariale d'assurance vieillesse Insère un alinéa 1 à l'article D. 633-1 (taux de la cotisation visée à l'article L. 633-10 : 16,35%) et modifie son alinéa 2 nouveau. Liste des bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (remise sur la part salariale de la cotisation plafonnée de l'assurance vieillesse). Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) à retenir pour l'application des articles 4 à 7 du présent décret est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année. Application du décret n° 90-288 du 30 mars 1990. Décrète:
Art. 1er. - I. - A l'article D.242-7 du code de la sécurité sociale, le taux de > est remplacé par le taux de >.
II. - Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations...
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